Une SCI ou société civile immobilière est une organisation par laquelle deux ou plusieurs titulaires (physiques ou morales) d’un bien immobilier, décident d’affecter ledit bien au capital d’une société en contrepartie de parts sociales afin d’acheter d’autres immeubles ou des locaux professionnels en famille. En effet, le mécanisme pour créer une sci est assez simple. Il convient tout d’abord de rédiger les statuts, de les faire enregistrer au centre des impôts du siège social. Ensuite, il faut faire une insertion au journal officiel d’annonces légales concernant les principales caractéristiques de l’entité à savoir : le nom, le montant du capital social, l’adresse ou le siège social, le nom du gérant… En fin la dernière étape est relative à l’inscription au tribunal de commerce qui procède à l’enregistrement de la SCI au registre de commerce et de crédit immobilier.
Les avantages juridiques d’une SCI
Les SCI sont des sociétés de personnes par opposition aux sociétés commerciales. Le choix de cette forme sociétale est avantageux surtout en matière de droits successoraux dans la mesure où elle facilite le transfert de patrimoine. C’est dire qu’elle peut être partiellement cédée sous forme de donation de parts sociales de manière moins rigoureuse qu'un bien immobilier qui suppose la création de l’indivision. Outre cela, elle s’avère aussi efficace pour différencier le patrimoine privé du patrimoine professionnel des associés, en les permettant d’acquérir des locaux ou des immeubles en vue de les mettre en location.
Les avantages fiscaux d’une SCI
Etant donné qu’il ne s’agit pas d’une société commerciale, elle est n’est pas assujettie à l’impôt en son nom propre, ce sont les associés (personnes physiques) qui le sont pour leurs quotes-parts respectives à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Il faut également noter que ces derniers sont solidairement et indéfiniment responsables des pertes et des dettes sociales.
